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Compagnie IBM France
Siège Social : 17 avenue de l'Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex
RCS Nanterre 552 118 465
Forme Sociale : S.A.S.
Capital Social : 655.732.332,20 €
SIREN/SIRET : 552 118 465 03644 - Code NAF 6202A


CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS


Il vous appartient de lire attentivement les conditions aux termes desquelles IBM vous fournit des Produits.
IBM n'acceptera votre commande que 1) si vous faites l'acquisition d'un produit au titre de votre activité professionnelle ou pour le compte de votre entreprise identifiée par un code siret, 2) si vous acceptez les dispositions du présent Contrat de vente IBM (ci-après "le Contrat"), 3) si vous fournissez une adresse d'expédition valide et située en France métropolitaine et 4) sous réserve de la disponibilité du Produit.
IBM accepte votre commande en vous retournant un document de transaction.
Vous acceptez les présentes Conditions Générales dès lors que vous cliquez pour donner votre accord et complétez le document de transaction.
Le présent Contrat, les Déclarations de Garantie applicables, les contrats de licence et les Documents de Transaction constituent l'intégralité du contrat conclu entre vous et IBM pour votre achat de Produits, et remplacent toute communication préalable verbale ou écrite entre vous et IBM. Toute modification de ces dispositions dans un bon de commande ou toute modification émanant de vous sur un document écrit est nulle et non avenue.


A moins d'un accord spécifique entre vous et IBM pour une transaction, vous acceptez que l'achat de Machines, de logiciels et/ou de services constitue des transactions séparées restant légalement indépendantes les unes des autres.

 

  1. Annexes, Avenants et Documents de Transaction
  2. Définitions
  3. Acceptation des dispositions contractuelles
  4. Prix, redevances, paiement
  5. Modification du Contrat
  6. Partenaires commerciaux IBM
  7. Statut de production
  8. Livraison
  9. Propriété et risque de perte
  10. Installation
  11. Mises à niveau et modifications techniques
  12. Code Machine
  13. Logiciels
  14. Garantie
  15. Service de garantie des Machines
  16. Enlèvement des Machines pour destruction
  17. Protection de la propriété intellectuelle
  18. Responsabilité contractuelle d'IBM
  19. Principes régissant les relations entre les parties
  20. Résiliation du Contrat
  21. Droit applicable et juridiction compétente

 

IAM – Conditions générales applicables aux Machines

IBM Agreement for Machines

Le Contrat IBM « Conditions générales applicables aux Machines » (ci-après le "Contrat") régit les transactions par lesquelles le Client fait l'acquisition de Machines auprès de la Compagnie IBM France (« IBM ») et obtient les licences des programmes associés.

  1. Annexes, Avenants et Documents de Transaction

    Des dispositions concernant les Machines, complémentaires à celles spécifiées dans le présent Contrat figurent dans des documents intitulés "Annexe", "Avenant" et "Document de Transaction" fournis par IBM. En général, les Annexes et Avenants contiennent des dispositions applicables à plus d'une transaction, tandis que les Documents de Transaction (tels que les suppléments, accusés de réception d'une commande) par exemple, s'appliquent à une seule transaction commerciale. Le Client peut recevoir un ou plusieurs Documents de Transaction pour une même transaction commerciale. Les Annexes, Avenants ou Documents de Transaction deviennent parties intégrantes du Contrat pour les seules transactions commerciales auxquelles ces documents se rapportent. Chaque transaction commerciale est séparée et indépendante des autres transactions.
    En cas de contradiction entre les dispositions du présent Contrat, d'une Annexe, d'un Avenant, d'un Document de Transaction, les dispositions d'une Annexe ou d'un Avenant prévalent sur celles du présent Contrat et les dispositions d'un Document de Transaction prévalent sur celles de l'Annexe, de l'Avenant et du Contrat.
     

  2. Définitions

    Code Interne sous Licence ("LIC" ou code "LIC" pour Licensed Internal Code) : Code Machine utilisé par certaines Machines IBM, désignées par IBM (Machines dites « Machines Spécifiques »).

    Code Machine désigne le microcode, le code BIOS (basic input/output system), les logiciels utilitaires, les pilotes, systèmes de diagnostic et autres codes, qui, livrés avec une Machine IBM, sont nécessaires à l'activation de ses fonctions en conformité avec ses Spécifications et sont par ailleurs assujettis aux exclusions spécifiées dans les accords de licence qui les accompagnent. La désignation Code Machine inclut le Code Interne sous Licence.

    Date d'Installation est définie de la façon suivante :

    1. pour une Machine IBM dont l'installation incombe à IBM, il s'agit du jour ouvrable suivant la date à laquelle IBM installe la Machine ou la met à disposition du Client en vue d'une installation ultérieure par IBM, si le Client diffère l'installation ;
    2. pour une Machine à installer par le Client ou une Machine non IBM, il s'agit du deuxième jour ouvrable suivant la période standard d'acheminement de la Machine ;

    Entreprise : toute entité juridique (par exemple, une société) et les filiales qu'elle détient à plus de 50 %. Ce terme s'applique exclusivement aux entités situées en France.

    Logiciel (comprenant l'original et toutes ses copies partielles ou entières) désigne ce qui suit :

    1. des instructions et des données lisibles en machine,
    2. des composants, fichiers, modules
    3. des éléments audiovisuels (par exemple, des images, des textes, des enregistrements, ou des dessins), et
    4. des éléments associés sous licence (clés et documentations).

    Le terme "Logiciel" inclut tout Logiciel IBM ou Logiciel non IBM qu'IBM peut fournir au Client. Le terme « Logiciel » n'inclut pas le Code Machine.

    Logiciel IBM – un logiciel dont la licence est concédée selon les conditions d'un contrat de licence séparé (par exemple : les Conditions Internationales d'Utilisation des Logiciels IBM "IPLA"). Pour les besoins du présent Contrat, les termes Logiciel IBM n'incluent pas les Logiciels mis à disposition aux conditions du Livret contractuel IBM et définis dans le Livret contractuel comme Logiciels ICA

    Logiciel Non IBM désigne un Logiciel dont la licence est accordée conformément au contrat de licence d'un tiers.

    Machine désigne un équipement matériel, ses dispositifs, conversions, mises à niveau, éléments ou accessoires ou toute combinaison de ceux-ci. Le terme « Machine » désigne indifféremment une Machine IBM ou une Machine non-IBM (y compris tout autre équipement) qu'IBM peut fournir au Client.

    Machine IBM : Machine portant le logo IBM

    Machine à installer par le Client :s toute Machine IBM que le Client a la responsabilité d'installer suivant les instructions fournies à cette fin. Pays d'Europe de l'Ouest désigne les états suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République de Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni, République Tchèque, le Vatican et tout pays adhérant par la suite à l'Union Européenne, à dater de son adhésion.

    Produit : désigne une Machine ou un Logiciel

    Spécifications désigne les informations spécifiques à un Produit. Les Spécifications pour une Machine IBM figurent dans un document intitulé "Spécifications Officielles Publiées".
     

  3. Acceptation des dispositions contractuelles

    Le Client accepte les dispositions stipulées dans les Annexes, Avenants et Documents de Transaction dès lors i) qu'il signe ces documents,(à la main ou électroniquement), ii) qu'il utilise le Produit, ou concède ce droit à un tiers, ou iii) qu'il effectue un paiement pour le Produit.

    Un Produit est soumis au présent Contrat dès lors qu'IBM accepte la commande du Client i) en lui envoyant un Document de Transaction ou ii) en lui livrant la Machine ou en mettant le Logiciel à sa disposition.

    Tout Avenant ou Document de Transaction sera signé par les deux parties si l'une d'entre elles en fait la demande.
     

  4. Prix, redevances, paiement

    4.1 Redevances
    Les montants dus pour Produit, redevances uniques et redevances périodiques, sont spécifiés dans le Document de Transaction applicable. Une tarification différente peut être appliquée dans les Départements et Collectivités d'Outre Mer. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter (par exemple, frais de manutention). Dans ce cas, IBM en informera le Client à l'avance.
    Les redevances périodiques s'appliquent à compter de la Date d'Installation. Sauf autre disposition mentionnée dans le Contrat (y compris toute Annexe, Avenant ou Document de Transaction), aucun crédit ou remboursement ne sera accordé sur les redevances déjà exigibles ou payées.

    4.2 Redevances à l'utilisation
    Les redevances uniques et périodiques peuvent être calculées en fonction de l'utilisation effective ou autorisée (par exemple, capacité autorisée pour les Machines). Le Client s'engage à fournir les données relatives à l'utilisation réelle conformément à l'Annexe, l'Avenant ou le Document de Transaction applicable.
    Un Document de Transaction peut fournir une estimation du total des redevances périodiques. Cette estimation est fournie à des fins de prévision. IBM facturera les redevances sur la base de l'utilisation réelle et autorisée du Client, laquelle peut être soumise à un engagement minimum spécifiée.
    Si le Client apporte des changements à son environnement qui ont des conséquences sur les redevances d'utilisation (par exemple : changement de la capacité autorisée de la Machine), le Client doit en informer IBM dans les plus brefs délais et s'engage à payer toutes les redevances applicables. Les redevances périodiques seront ajustées en conséquence. Au cas où IBM modifierait la base de calcul, les conditions de modification des redevances qui suivent s'appliqueront.

    4.3 Modification des redevances
    IBM est susceptible de changer périodiquement ses tarifs. La diminution des redevances s'applique aux sommes exigibles à compter de la date d'effet de la baisse.
    À moins qu'il en soit convenu autrement dans une Annexe, un Avenant ou un Document de Transaction, IBM peut augmenter les redevances périodiques des Machines fournies dans le cadre du présent Contrat, sous réserve d'en informer le Client par écrit avec un préavis de trois (3) mois. L'augmentation s'applique à compter du premier jour de la période de facturation ou à la date d'effet précisée dans le préavis. Le Client qui refuse l'augmentation peut résilier la transaction par notification écrite adressée à IBM dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle IBM lui notifie l'augmentation.
    IBM peut augmenter les redevances uniques sans préavis. Toutefois, une augmentation de ces redevances ne s'applique pas au Client si IBM reçoit sa commande avant la date d'annonce de l'augmentation de ces redevances et si IBM expédie la Machine au Client ou met le Logiciel à disposition du Client dans les trois mois à compter de la commande.
    Après en avoir avisé le Client avec un préavis raisonnable, IBM pourra contrôler les données d'utilisation ou autres informations affectant le calcul des redevances au titre du présent Contrat. Ce contrôle peut être réalisé sur le site du Client pendant les heures normales de travail et de façon à perturber le moins possible l'activité du Client.
    Le Client accepte i) de fournir les enregistrements, les données en sortie de système, et toute information électronique ou imprimée nécessaire à ce contrôle et ii) de payer rapidement toute redevance ou charge additionnelle qui résulterait de ce contrôle.

    4.4 Conditions de paiement
    Les transactions par carte de crédit ou débit sont exécutées à la date de la commande. Pour les paiements faits par d'autres moyens, les factures sont dues à réception.
    Le Client doit s'acquitter de leur montant au plus tard à la date d'exigibilité figurant sur la facture et conformément aux modalités portées sur celle-ci. Les règlements peuvent être effectués par mode électronique sur un compte spécifié par IBM, par chèque, par virement ou tout autre moyen convenu entre les parties.
    En application de l'article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire et leur taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

    4.5 Taxes
    A moins de fournir à IBM un document d'exonération, le Client s'engage à payer pour toute transaction effectuée au titre de ce Contrat les taxes, contributions ou droits qu'IBM serait tenue, légalement ou réglementairement, d'inclure dans ses factures, à l'exclusion des taxes, contributions ou droits qui seraient calculés sur le revenu net d'IBM.
     

  5. Modification du Contrat

    Afin de permettre l'évolution de ses offres commerciales, IBM peut modifier les dispositions du Contrat à condition d'en informer le Client par un préavis écrit d'au moins trois (3) mois. Ces modifications ne sont pas rétroactives. Elles s'appliquent, à compter de la date d'effet précisée dans le préavis, uniquement aux nouvelles commandes, aux transactions à durée indéterminée en cours d'exécution et aux transactions assorties d'une période de reconduction prédéfinie. Dans ce dernier cas, le Client peut demander à IBM de différer la date d'effet de la modification jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

    Si le Client refuse la modification, il peut résilier le Contrat par notification écrite faite à IBM dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle IBM lui a notifié ladite modification.

    Le Client accepte la modification qui lui a été notifiée et qui sera applicable à compter de la date d'effet indiquée dès lors i) qu'il commande un Produit après cette date, ii) qu'il ne demande pas de différer la date d'effet de la modification jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours, iii) qu'il accepte de reconduire les transactions après avoir reçu une notification de modification, ou iv) qu'il ne résilie pas les transactions à durée indéterminée avant la date effective de la modification.

    Les modifications relatives aux prix et redevances sont mises en oeuvre comme indiqué dans l'article "Prix, redevances et conditions de paiement".

    Dans tout autre cas, une modification n'est valide que si elle est signée par les deux parties.
     

  6. Partenaires commerciaux IBM

    IBM a signé des contrats avec certaines entités commerciales ("Partenaires Commerciaux IBM") pour promouvoir, commercialiser et fournir certains Produits.

    Le Client peut commander des Machines IBM commercialisées par des Partenaires Commerciaux ou d'autres fournisseurs. Néanmoins, i) le présent Contrat ne s'applique que si un Document de Transaction soumis au présent Contrat est fourni dans le cadre de la commande concernée, et ii) lesdits Partenaires Commerciaux et fournisseurs restent des entreprises indépendantes, séparées d'IBM.

    IBM n'est pas responsable des actions ou déclarations des Partenaires Commerciaux IBM ou autres fournisseurs, de leurs autres obligations vis-à-vis du Client, ou des produits ou services qu'ils fournissent au Client aux termes de leurs contrats.
     

  7. Statut de production

    Chaque Machine IBM est fabriquée à partir de pièces qui peuvent être neuves ou avoir été déjà utilisées. Dans certains cas, une Machine peut ne pas être neuve et avoir déjà été installée. Les conditions de garantie décrites en section 12 s'appliquent néanmoins.
     

  8. Livraison

    Les Dates de Livraison sont des dates prévisionnelles à moins d'une autre disposition spécifiée dans le Document de Transaction applicable. S'il y a lieu, les frais de transport seront indiqués dans le Document de Transaction.

    Concernant les Logiciels qu'IBM fournit sous une forme tangible, IBM aura rempli ses obligations d'expédition et livraison dès la remise de ces Logiciels au transporteur désigné par IBM, à moins d'une autre disposition convenue par écrit entre IBM et le Client.
     

  9. Propriété et risque de perte

    IBM transfère la propriété d'une Machine au Client, ou le cas échéant, au bailleur du Client, dès le paiement de toutes les sommes dues. Pour les dispositifs, les conversions ou les mises à niveau acquis pour une Machine, IBM en conserve la propriété jusqu'à réception de toutes les sommes dues et, le cas échéant, des pièces éventuellement retirées qui deviennent alors propriété d'IBM.

    IBM assume le risque de perte ou de dommage d'une Machine jusqu'à sa remise au transporteur désigné par IBM pour expédition chez le Client ou à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Après cette date, le Client en assume le risque. Chaque Machine sera assurée par IBM à ses frais et conditions jusqu'à sa livraison chez le Client ou à l'adresse indiquée par le Client.

    Dans le cas de dommages ou pertes, le Client observera les formalités de l'article 133.3 du Code du Commerce (décret 59-662 du 19 mai 1959) et par ailleurs, i) portera les dommages ou pertes à la connaissance d'IBM par notification écrite adressée dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison et ii) suivra la procédure de réclamation applicable.
     

  10. Installation

    Le Client s'engage à fournir un environnement répondant aux conditions requises pour la Machine telles que spécifiées dans sa documentation publiée.

    IBM a des procédures standard d'installation. IBM devra exécuter avec succès ces procédures avant de considérer une Machine IBM comme installée (à moins que le Client diffère l'installation de la Machine ou qu'il s'agisse d'une Machine « à installer par le Client »).

    Le Client a la responsabilité d'installer les Machines dites « à installer par le Client » et les Machines non IBM conformément aux instructions fournies respectivement par IBM ou par le constructeur de la Machine concernée.
     

  11. Mises à niveau et modifications techniques

    Pour les besoins de cette section, l'expression "mise à niveau" comprend, de manière non limitative, les dispositifs et les conversions.

    IBM vend des mises à niveau à installer sur les Machines et dans certains cas, à installer exclusivement sur des Machines désignées, identifiées par leur numéro de série.

    Le Client accepte de procéder à l'installation d'une mise à niveau dans les trente (30) jours suivant son expédition ou autorise IBM à exécuter l'installation si celle-ci relève de la responsabilité d'IBM. A défaut, IBM pourra annuler la transaction, et le Client devra renvoyer, à ses frais, la mise à niveau à IBM.

    Le Client accepte d'autoriser IBM à procéder sur une Machine aux modifications techniques obligatoires (telles que celles requises par mesure de sécurité).

    Nombre d'opérations de mise à niveau et de modifications techniques nécessitent le retrait de certaines pièces et le transfert à IBM de la jouissance et de la propriété des pièces retirées. Le Client est responsable de retourner lesdites pièces à IBM dès l'installation de la mise à niveau ou de la modification technique.

    Le cas échéant, le Client doit attester que le propriétaire et tous ceux qui ont des droits sur la Machine ont donné leur accord au Client pour i) l'installation des mises à niveau et modifications techniques et ii) le transfert à IBM de la propriété et de la jouissance des pièces démontées.

    Le Client doit également certifier que toutes les pièces démontées sont authentiques, non altérées et en bon état de marche.

    Une nouvelle pièce remplaçant une pièce retirée hérite du Service de maintenance ou de la garantie restant à courir pour la pièce retirée.
     

  12. Code Machine

    Le Code Machine est concédé sous licence suivant les conditions et les restrictions de l'accord de licence du Code Machine (par exemple, Conditions d'Utilisation IBM du Code Machine, ou Conditions d'Utilisation IBM du Code Interne sous Licence) fourni avec le Code Machine.

    L'acceptation par le Client du présent Contrat inclut l'acceptation des accords de licence du Code Machine qui peuvent être consultés à l'adresse URL suivante : http://www.ibm.com/servers/support/machine_warranties/support_by_product.html ou être demandés à un représentant d'IBM. Les accords de licence du Code Machine peuvent être modifiés par IBM. Les termes de licence modifiés s'appliquent uniquement au Code Machine fourni après l'entrée en vigueur de ces dispositions.

    La licence du Code Machine n'est accordée que pour permettre à la Machine de fonctionner conformément à ses Spécifications et seulement pour la capacité et le potentiel acquis par le Client sur autorisation écrite d'IBM.

    Le Client accepte de conformer son usage du Code Machine aux dispositions du présent Contrat et aux autorisations ou restrictions prévues dans l'accord de licence applicable. Outre les éventuelles restrictions additionnelles propres à un accord de licence, le Client n'est pas autorisé à :

    1. copier, afficher, transférer, adapter, modifier ou distribuer (par voie électronique ou autrement) le Code Machine, sauf autorisation de la part d'IBM figurant dans la documentation utilisateur d'une Machine ou moyennant l'accord écrit d'IBM ;
    2. désassembler, décompiler , traduire de quelque façon que ce soit le Code Machine, ou faire de la rétro-conception, à moins d'y être expressément autorisé par une disposition légale d'ordre public ;
    3. accorder des sous-licences ou céder la licence du Code Machine ; ni
    4. louer le Code Machine ou toute copie de celui-ci.

    International Business Machine Corporation, l'une de ses filiales, ou un tiers est propriétaire du Code Machine, y compris tout droit d'auteur et toute copie du Code Machine (ce qui inclut l'original du Code Machine, ses copies et les copies de copies). Le Code Machine est protégé par des droits d'auteur et est concédé sous licence (et non pas vendu).

    La propriété des droits sur un dispositif, une conversion ou une mise à niveau fourni par IBM et consistant uniquement en un Code Machine ne fera pas l'objet d'un transfert.

    La capacité de certaines Machines est bridée par des dispositifs technologiques du Code Machine. Le Client accepte l'implémentation par IBM de ces dispositifs technologiques visant à limiter la capacité des Machines.
     

  13. Logiciels

    Les Logiciels sont protégés par des droits de propriété et concédés sous licence (et non vendus) selon les conditions des contrats de licence qui leurs sont applicables. Vous acceptez les conditions de la licence d'un Logiciel en accord avec la méthode spécifiée dans la licence.
     

  14. Garantie

    14.1 Garantie des Machines
    La garantie des Machines IBM acquises en Europe de l'Ouest est valable et applicable dans les pays où ces machines ont été annoncées et sont disponibles.
    IBM garantit que chaque Machine IBM est exempte de défaut matériel ou de fabrication, et conforme à ses Spécifications.

    La période de garantie pour une Machine est une période fixe qui débute à la Date d'Installation de la Machine, spécifiée dans un Document de Transaction. Pendant la période de garantie, IBM assure gratuitement un Service de réparation ou de remplacement de la Machine, selon le type de Service prévu pour cette Machine. Si une Machine ne fonctionne pas, tel que le prévoit la garantie, pendant la période de garantie et qu'IBM n'est pas en mesure 1) d'y remédier ou 2) de remplacer la Machine par une Machine au moins fonctionnellement équivalente, le Client pourra la renvoyer à IBM contre remboursement.

    14.2 Garantie des systèmes
    Lorsque IBM mentionne dans un Avenant ou un Document de Transaction la fourniture au Client de Produits conçus pour interagir en tant que système, IBM garantit que ces Produits sont compatibles et fonctionnent conjointement lorsqu'ils sont installés conformément à leurs Spécifications. Cette garantie s'ajoute aux autres garanties IBM applicables.

    14.3 Etendue de la garantie
    Les garanties énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'utilisation incorrecte (ceci inclut, sans s'y limiter, une utilisation de la capacité ou du potentiel d'une Machine autre que celle ou celui autorisé(e) par écrit par IBM), en cas d'accident, de modification, d'exploitation dans un environnement physique ou opérationnel inadapté, dans un environnement autre que l'Environnement Opérationnel Spécifié, ou en cas de maintenance inappropriée de la part du Client ou d'un tiers, ou de défaillance causée par ou dommage du fait d'un produit dont IBM n'est pas responsable. La garantie des Machines IBM est annulée en cas de retrait ou de modification des étiquettes d'identification de la Machine ou de ses pièces constitutives.

    CES GARANTIES SONT LES SEULES GARANTIES DONT BENEFICIE LE CLIENT. ELLES REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, ET DE FAÇON NON LIMITATIVE, TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES D'APTITUDE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DONNE ET TOUTES GARANTIE EN NON CONTREFAÇON.

    14.4 Limitation de la garantie
    IBM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur d'un Produit ni la correction de tous les défauts. Les Machines IBM non garanties sont identifiées comme telles.
    Sauf autre mention dans une Annexe, un Avenant ou un Document de Transaction, IBM fournit les Machines non-IBM (y compris celles fournies, à la demande du Client, avec une Machine IBM ou installées sur cette Machine SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. Toutefois, les constructeurs non-IBM, développeurs, fournisseurs ou éditeurs peuvent accorder leur propre garantie au Client. Les garanties des Logiciels IBM ou non IBM sont stipulées, le cas échéant, dans leur contrat de licence.
     

  15. Service de garantie des Machines

    15.1 Service général de garantie
    IBM fournit différents types de service de garantie afin de maintenir ou de remettre les Machines en conformité avec leurs Spécifications pendant la période de garantie telle que définie ci-dessus. IBM informera le Client des types de Services disponibles pour une Machine. IBM pourra, à sa discrétion, i) soit réparer, soit échanger la Machine défectueuse et, ii) fournir le Service soit dans les locaux du Client, soit dans un centre de service IBM. IBM gère et installe les modifications techniques qui s'appliquent aux Machines IBM et peut également effectuer une maintenance préventive.

    Tout dispositif, toute conversion ou mise à niveau, objet du Service fourni par IBM, doit être installé sur une Machine 1) désignée, pour certaines Machines, par un numéro de série et 2) dont le niveau technique est compatible avec le dispositif, la conversion ou la mise à niveau.

    Lorsque le type de Service impose le renvoi de la Machine défectueuse, le Client s'engage à l'expédier à IBM (en port payé, sauf autre disposition convenue par IBM) dans un emballage approprié, à l'adresse indiquée par IBM. IBM renverra au Client la Machine réparée ou remplacée en port payé, sauf autre mention de la part d'IBM. IBM est responsable de la perte ou de l'endommagement de la Machine du Client lorsqu'elle se trouve i) en la possession d'IBM ou ii) en transit, dans le cas où IBM prend en charge les frais de transport.

    Le Client accepte :

    1. d'obtenir du propriétaire une autorisation permettant à IBM d'intervenir sur une Machine dont le Client n'est pas propriétaire ;
    2. le cas échéant, avant qu'IBM ne fournisse un Service :
      1. de suivre les procédures IBM d'identification et d'analyse d'incident et de requête de Service ;
      2. de sécuriser tous les logiciels, données et espèces ou autres types de valeurs contenus dans les Machines ; et
      3. d'informer IBM des modifications apportées à l'emplacement d'une Machine.
    3. de suivre les instructions fournies par IBM (qui peuvent comprendre l'installation de Code Machine et autres mises à jour logicielles à télécharger à partir d'un site web IBM ou à copier à partir d'un support électronique) ; et
    4. quand le Client retourne une Machine à IBM pour une raison quelconque :
      1. d'effacer rigoureusement de la Machine tous les logiciels non fournis par IBM avec cette Machine et toutes les données, notamment i) toutes informations sur des personnes physiques ou morales identifiées ou identifiables (« Données Personnelles ») et ii) toutes données confidentielles, propriétés du Client ou autres données. S'il n'est pas possible de retirer ou détruire les Données Personnelles, le Client accepte de transformer ces informations (par exemple, en les rendant anonymes) de telle sorte que ces informations ne puissent plus être qualifiées de Données Personnelles selon la législation applicable.
      2. de retirer toutes espèces des Machines retournées à IBM. IBM n'est responsable d'aucune espèce, valeur ou logiciel non fourni par IBM avec la Machine, ni d'aucune donnée contenue dans une Machine retournée par le Client à IBM ; et
      3. qu'IBM peut envoyer tout ou partie d'une Machine ou de son équipement logiciel sur un autre site IBM ou chez un tiers prestataire n'importe où dans le monde afin de remplir ses responsabilités au titre du présent Contrat. Le Client autorise IBM à procéder ainsi.

    15.2 Remplacements
    Lorsqu'un Service implique le remplacement d'une Machine ou d'une pièce, l'élément enlevé devient la propriété d'IBM et l'élément de remplacement devient la propriété du Client. Le Client garantit que tous les éléments démontés sont authentiques et non modifiés. L'élément de remplacement peut ne pas être neuf, mais il sera en bon état de marche et ses fonctions seront au moins équivalentes à celles de l'élément remplacé. L'élément de remplacement bénéficie du Service de maintenance ou de la garantie de l'élément remplacé. Avant qu'IBM ne remplace une Machine ou une pièce, le Client s'engage à retirer tous les dispositifs, pièces, options, modifications et accessoires qui ne sont pas soumis au Service IBM.

    Le Client garantit également i) que l'élément défaillant ou la Machine ne sont soumis à aucune obligation ou restriction légale qui en empêcherait le remplacement et ii) le transfert à IBM de la jouissance et de la propriété de l'élément remplacé.

    Le Service sur certaines Machines IBM consiste en la fourniture par IBM d'éléments de remplacement à installer par le Client. Ces éléments de remplacement peuvent être i) des composants d'une Machine (appelés « Pièces remplaçables par le Client » ou « CRU » pour « Customer Replaceable Unit ». Par exemple : des claviers, mémoires ou disques durs) ou ii) la Machine intégralement.

    Le Client peut demander à IBM de procéder à l'installation de la CRU ou Machine échangée et peut être facturé pour cette installation.

    Les informations et instructions d'installation IBM sont fournies avec la Machine du Client ou à tout moment sur simple demande. IBM spécifie dans la documentation transmise avec l'élément de remplacement si la CRU ou la Machine défectueuses doivent être retournées à IBM. Lorsque ce retour est exigé, les instructions et le conditionnement du retour sont envoyés avec l'élément de remplacement. Si IBM ne reçoit pas la CRU ou Machine défectueuse dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'élément de remplacement par le Client, ce dernier peut être facturé du remplacement.

    15.3 Exclusions
    Les Services de garantie ne couvrent pas :

    1. les accessoires, fournitures et consommables (tels que les batteries ou cartouches d'imprimantes) ni les éléments de structure (tels que les châssis et les carters) ;
    2. les défaillances causées par un produit dont IBM n'est pas responsable ;
    3. les modifications apportées à une Machine; ou
    4. l'entretien d'une Machine faisant l'objet d'une exclusion ou limitation de garantie aux termes de l'un des points de la présente section..

    15.4 Service de complément à la garantie
    Pour certaines Machines, le Client peut opter pour un complément de Service par rapport à la garantie standard associée à la Machine. IBM facturera au Client ce complément de Service pendant la période de garantie.

    Le Client ne peut résilier cette option de complément ni la transférer sur une autre Machine pendant la période de garantie.
     

  16. Enlèvement des Machines pour destruction

    A compter de la date d'effet du décret n° 2005-829 qui met en oeuvre la directive européenne 2002/96/CE du 27 Janvier 2003 relative aux Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ), ce qui suit entre en application.

    Pour toute Machine fournie au titre du présent Contrat en remplacement d'une machine mise sur le marché avant le 13 août 2005, IBM prendra en charge la collecte et la destruction de la machine remplacée, sous réserve que la loi applicable l'y contraigne.

    IBM pourra facturer la reprise de la machine dans les limites autorisées par la loi.

    Le Client a la responsabilité de tenir le DEEE à disposition d'IBM dans les trente (30) jours à compter de la date de fourniture de la Machine remplacée.

    Lorsque IBM collecte et dispose d'un DEEE Client en application d'une obligation légale ou contractuelle, le Client accepte :

    1. de supprimer par sécurité de tout DEEE, tous les programmes non fournis par IBM avec l'équipement et les données originaux notamment les éléments suivants : i) toute information relative à des personnes physiques ou morales identifiées ou identifiables (« Données Personnelles ») et ii) toute information confidentielle ou propriété du Client, et toute autre donnée. S'il n'est pas possible de retirer ou détruire les Données Personnelles, le Client accepte de transformer ces informations (par exemple, en les rendant anonymes) de telle sorte qu'elles ne puissent plus être qualifiées de Données Personnelles au sens des lois applicables.
    2. de retirer tous les fonds éventuellement contenus dans un DEEE avant retour à IBM
    3. qu'IBM ne soit pas responsable de la sauvegarde ou la protection des fonds, des programmes non fournis par IBM avec l'équipement d'origine ou autres données contenues dans un DEEE retourné à IBM.
    4. qu'IBM puisse envoyer tout ou partie d'un DEEE ou de son équipement logiciel à d'autres entités IBM ou à des tiers, partout dans le monde, pour exécuter ses obligations au titre du présent Contrat. Le Client donne son accord à IBM pour procéder ainsi.

     

  17. Protection de la propriété intellectuelle

    Pour les besoins de cet article « Protection de la propriété intellectuelle », le terme "Machine" inclut le Code Machine.

    17.1 Plainte de tiers
    Si un tiers allègue qu'une Machine IBM qu'IBM a fournie au Client constitue une contrefaçon de ses brevets ou de ses droits d'auteur, IBM assurera à ses frais la défense du Client contre de telles allégations, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts, ainsi que les frais et dépens auxquels le Client serait condamné sur la base d'une telle allégation par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée ou qui seraient inclus dans un accord transactionnel approuvé par IBM, sous réserve que le Client :

    1. notifie rapidement par écrit cette allégation à IBM, et
    2. coopère avec IBM en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d'un règlement.
    3. respecte les dispositions de licence applicables à la Machine et remplisse ses obligations au titre de la section « Recours » ci-après.

    17.2 Recours
    Si une telle allégation se produit, ou apparaît comme probable, le Client accepte qu'IBM négocie la possibilité de le laisser utiliser la Machine concernée ou procède à sa modification ou à son remplacement par une Machine au moins fonctionnellement équivalente. Si IBM juge qu'aucune de ces mesures ne peut être raisonnablement mise en oeuvre, le Client s'engage à renvoyer la Machine sur demande écrite d'IBM. Un avoir lui sera alors consenti dont le montant sera sa valeur nette comptable calculée conformément aux principes de comptabilité généralement admis.

    17.3 Limitation de recours
    La responsabilité d'IBM ne sera pas engagée pour toute réclamation concernant :

    1. tout ce que le Client, ou un tiers pour le compte du Client, fournit et qui est incorporé dans une Machine ou tient à la conformité observée par IBM de tous modèles, spécifications ou instructions fournis par le Client ou un tiers pour le compte du Client ;
    2. l'utilisation d'une Machine d'une façon non conforme aux licences ou restrictions applicables ou l'utilisation d'une version qui n'est pas en vigueur alors que l'utilisation de la version en cours aurait pu éviter cette réclamation ;
    3. toute modification d'une Machine faite par le Client, ou par un tiers pour le compte du Client ou la combinaison, la mise en oeuvre ou l'utilisation d'une Machine avec des produits, dispositifs, programmes, données, méthodes, ou procédés non fournis par IBM en tant que système;
    4. la distribution, la mise en oeuvre ou l'utilisation d'une Machine en dehors de l'Entreprise du Client ; ou
    5. une Machine ou un Logiciel non IBM.

    Le présent article « Protection de la propriété intellectuelle » constitue l'intégralité des obligations d'IBM et du recours du Client en matière de propriété intellectuelle.
     

  18. Responsabilité contractuelle d'IBM

    Sauf disposition d'ordre public, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution de ses obligations ou autres responsabilités d'IBM, quelle que soit la cause , la forme ou l'objet de l'action en responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, IBM ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés qui sont la conséquence immédiate et directe d'un manquement à ses obligations ou d'une exécution fautive de celles-ci, tous faits générateurs confondus, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

    1. 500 000 euros (cinq cent mille euros) ou son équivalent en Francs CFP ; ou
    2. les prix facturé pour la Machine (les douze derniers mois de redevances en cas de redevances périodiques) à l'origine de la réclamation.

    Cette limite ne s'applique pas :

    1. aux dommages corporels (incluant le décès) et aux dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, pour lesquels IBM est légalement responsable ; et
    2. aux paiements mentionnés à l'article " Protection de la propriété intellectuelle ".

    La responsabilité d'IBM ne pourra être engagée en cas :

    1. de perte de bénéfices, même si celle-ci est la conséquence immédiate de l'événement à l'origine des dommages ;
    2. de dommages indirects, même s'il était possible de les prévoir ou qu'IBM ait eu connaissance de leur possible survenance ;
    3. de perte ou de détérioration de données ; et
    4. de perte d'activité commerciale, de revenu, de Clientèle (y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de marque) ou d'économies escomptées.

    Pour les besoins du présent article, le terme « Machine » inclut le Code Machine.
     

  19. Principes régissant les relations entre les parties

    19.1 Notifications et communications
    Les communications, y compris les notifications au représentant désigné de la partie destinatrice seront envoyées à l'adresse (physique, e-mail ou télécopie) spécifiée dans l'Avenant ou le document de transaction.

    Chacune des parties peut communiquer avec l'autre par des moyens électroniques (parmi ces moyens, IBM inclut la télécopie). Une telle communication électronique vaut écrit signé, dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies avec le Client. Un code d'identification (USERID) contenu dans un document électronique est suffisant pour vérifier l'identité de l'émetteur et l'authenticité du document.

    19.2 Cession et revente
    Aucune des parties ne pourra valablement céder, en tout ou partie, ses droits et obligations relatifs au Contrat, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Toute tentative en ce sens serait nulle et non avenue.

    La cession de tout ou partie du Contrat au sein de l'Entreprise de l'une des parties ou au profit d'un successeur suite à une fusion ou une acquisition ne nécessite pas l'accord de l'autre partie.

    IBM se réserve le droit de transférer ses droits à paiement sans avoir à solliciter l'accord du Client. La revente par IBM d'une partie de ses activités ne pourra être considérée comme une cession si cette revente affecte tous ses Clients de la même manière.

    Le Client accepte d'acheter des Machines pour les besoins de son Entreprise physiquement située en Europe de l'ouest et non à des fins de revente, de crédit-bail, de location ou de transfert à un tiers, sauf si l'une des conditions suivantes s'applique :

    1. le Client demande le financement des Machines à un tiers dans le cadre d'une opération de crédit-bail ou de cession-bail ; ou
    2. le Client les achète sans aucune réduction ou ristourne.

    19.3 Conformité aux lois
    IBM se conforme aux lois qui lui sont applicables en tant que fournisseur de Produits et de Services dans le domaine du traitement de l'information. IBM n'est pas responsable de déterminer les lois applicables à l'activité commerciale du Client, y compris celles relatives aux Produits et Services que le Client acquiert dans le cadre du présent Contrat, ni de s'assurer que la fourniture par IBM dans le cadre du présent Contrat de Produits ou Services particuliers et la réception par le Client de ces Produits ou Services sont conformes à ces lois.

    Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, aucune partie ne peut être dans l'obligation d'agir en violation de la loi qui lui est applicable. Chaque partie se conformera aux lois et règlements applicables en matière d'importation et exportation, y compris aux lois américaines, interdisant ou limitant l'exportation pour certains usages et certains destinataires.

    19.4 Résolution des litiges
    Avant de formuler une réclamation, chacune des parties accordera à l'autre un délai raisonnable pour remplir ses obligations au titre du présent Contrat. Les parties s'efforceront de résoudre de bonne foi les différends, désaccords ou réclamations relatifs au Contrat.

    Toute action, quelle qu'en soit la nature, le fondement ou les modalités, née du présent Contrat, est prescrite deux ans après la survenance de son fait générateur, et tout droit est éteint.

    19.5 Autres principes

    1. Sauf accord écrit préalable, aucune des parties ne concède à l'autre à des fins de promotion ou de publication, le droit d'utiliser ses marques, ses noms commerciaux ou toute autre dénomination (ou celles de l'une des sociétés de l'Entreprise).
    2. Tout échange d'informations confidentielles effectué à la demande de l'une des deux parties interviendra dans le cadre d'un accord de confidentialité dûment signé. Si l'information confidentielle échangée concerne un Produit relevant du présent Contrat, l'accord de confidentialité applicable sera incorporé et soumis au présent Contrat.
    3. Ni ce Contrat, ni une Transaction de Services ne peuvent engendrer entre les parties aucun mandat, aucune entreprise commune, aucun partenariat. Chacune des parties est libre de conclure des contrats similaires avec des tiers pour développer, acquérir, ou fournir des produits et services concurrentiels.
    4. Chaque partie concède uniquement les licences et les droits spécifiés dans le présent Contrat et les Documents de Transaction. Aucun autre droit ou licence (y compris licences et droits sur les brevets) ne sera concédé directement, par implication ou d'une autre manière. Les droits et licences concédés au Client au titre du Contrat peuvent être résiliés dans le cas où le Client ne respecte pas ses obligations de paiement.
    5. Pour les besoins de cet article les définitions additionnelles suivantes s'appliqueront :
      1. "Informations relatives aux Contacts Professionnels" désigne les informations de nature professionnelle relatives aux contacts professionnels communiquées par le Client à IBM. Celles ci comprennent notamment les noms, fonctions, adresses professionnelles, numéros de téléphone professionnels et adresses électroniques professionnelles des employés et sous-traitants du Client (ci-après "Contacts Professionnels ").
      2. "Groupe IBM" désigne International Business Machines Corporation à Armonk, New York, États Unis, ses filiales et leurs "Partenaires Commerciaux" et sous-traitants respectifs. Les entités du Groupe IBM sont principalement des fournisseurs de technologie de l'information, incluant des produits matériels et des logiciels, des services, du conseil, des services de financement et d'autres activités annexes.

      Le Client autorise le Groupe IBM à traiter, utiliser et transférer des Informations relatives aux Contacts Professionnels afin de renforcer la relation commerciale entre le Client et le Groupe IBM, y compris par la commercialisation de produits et de services et par tous moyens de communication (ci-après "Finalité définie") et certifie qu'il a obtenu tous les accords ou autorisations nécessaires, et/ou procédé à toutes informations requises, pour ces utilisations des Informations relatives aux Contacts Professionnels.

      IBM déclare que toutes les Informations relatives aux Contacts Professionnels seront traitées et utilisées conformément à la Finalité définie. Le Client autorise IBM à transférer les Informations relatives aux Contacts Professionnels en dehors de l'Espace Économique Européen, sous réserve que ledit transfert soit réalisé en conformité avec les dispositions contractuelles approuvées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

    6. Ni ce Contrat ni les Documents de Transaction qui s'y réfèrent ne créent de droit au profit de tiers ni n'entraînent une quelconque responsabilité d'IBM au titre de recours de tiers contre le Client, à l'exception des dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle énoncées ci-dessus ou des dispositions sur la limitation de la responsabilité pour les dommages corporels (incluant le décès) ou les dommages aux biens matériels, mobiliers ou immobiliers pour lesquels IBM est légalement responsable à l'égard de ce tiers.
    7. Le Client est responsable du choix des Machines correspondant à ses besoins, des résultats obtenus dans l'utilisation des Machines et des décisions qu'il prend concernant la mise en œuvre des recommandations relatives aux procédures et opérations propres aux activités de son entreprise.
    8. Chacune des parties convient de ne pas retarder ou retenir sans motif légitime une approbation, une acceptation, un consentement ou une action similaire qui est requis de sa part au titre du présent Contrat.
    9. Aucune partie n'est responsable pour un manquement à ses obligations non monétaires qui résulterait d'un cas de force majeure.
    10. Le Client accepte de fournir à la demande d'IBM et dans la mesure du raisonnable un accès suffisant, libre et sûr (y compris à distance) à ses équipements, systèmes, informations, personnel et ressources sans frais pour IBM. IBM ne sera pas tenu responsable des retards ou manquements dans l'exercice de ses responsabilités si ces retards ou manquements sont dus au retard du Client ou au manquement du Client pour fournir un tel accès ou pour remplir ses autres obligations au titre du Contrat.

     

  20. Résiliation du Contrat

    Chaque partie peut résilier ce Contrat par notification écrite après l'extinction ou l'exécution complète de ses obligations au titre du présent Contrat et de tout Avenant ou Document de Transaction.

    Chaque partie peut résilier ce Contrat en cas d'inobservation par l'autre partie de l'une de ses obligations, sous réserve que cette résiliation soit notifiée par écrit et que la partie en défaut bénéficie d'un délai raisonnable pour remplir lesdites obligations.

    Toutes les obligations qui, par nature, se poursuivent au-delà de la date d'expiration des contrats se référant au présent Livret, demeurent en vigueur et s'appliquent aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux parties jusqu'à leur complète exécution.
     

  21. Droit applicable et juridiction compétente

    Tous les droits et toutes les obligations de chacune des parties s'appliquent exclusivement en France métropolitaine et dans les Départements et Collectivités d'Outre Mer, à l'exception des licences dont la validité est spécifiée dans le contrat qui les régit.

    Les parties consentent à l'application du droit français pour gouverner, interpréter et renforcer leurs droits et obligations, nés du présent Contrat ou en relation d'une quelconque façon avec ce Contrat. Pour tout litige né de ce Contrat ou relatif à sa violation ou son exécution, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent y compris en matière de référé et de pluralité de défendeurs.

    Sauf dispositions légales, IBM n'est pas tenue de fournir des Services sur des Machines installées hors de France.

    Dans l'hypothèse où une disposition du présent Contrat serait considérée comme nulle ou inapplicable, les autres dispositions du Livret demeureraient valides.

© International Business Machines Corporation, 2010

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