Contrat de prestations de formation IBM

Conditions Générales

Le présent Contrat de Prestations de Formation s’applique à

1. l’inscription et au suivi de Cours en classe dispensés par IBM,
2. l’achat et l’utilisation de Cours en autoformation sur support CD-ROM et en ligne,
3. la fourniture et l’utilisation de Supports de Cours autonomes ou fournis en complément d’un Cours,
4. et à la fourniture par IBM de tout autre service d'enseignement ou de formation (ci-après les « Services »).

Parfois, les services fournis peuvent inclure des dispositions spécifiques (ci-après les « Dispositions Spécifiques »). Si tel est le cas, ces Dispositions Spécifiques sont fournies au Client par IBM. Par exemple, les conditions générales applicables à la participation à une conférence sont présentées dans le dépliant relatif à cette conférence.

Le Contrat de Prestations de Formation, les Dispositions Spécifiques (si applicables), tout contrat de licence et le document de confirmation de l’inscription représentent l’intégralité du contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre IBM et le Client (ci-après les « Parties ») concernant les Services fournis par IBM et remplace toute communication orale ou écrite entre les Parties ayant le même objet.

Votre acceptation du Contrat de Prestations de Formation se matérialise par l’achat ou la livraison d’un Service, y compris l’achat d’un Cours et/ou d’un Support Educatif, le suivi d’un cours en classe, ou l’utilisation de Supports de Cours par l’intermédiaire d’un Cours en ligne.

Définition du Cours : Service de formation mis à disposition par IBM. Un cours peut être délivré par des instructeurs utilisant des Supports de Cours dans une salle de classe (une classe) ou en autoformation grâce à des Supports de Cours sur CD-ROM, des Supports de Cours accessibles en ligne ou au moyen de tout autre média. Les cours en autoformation comprennent également les produits de formation accessibles en ligne qui sont soumis aux conditions de licence décrites à l'article 7.0 ci-dessous.

Définition du Support de Cours : toute œuvre littéraire ou toutes autres œuvres protégées par la législation sur les droits d’auteur tels que les documentations, manuels, instructions dactylographiées, listes de composants, données, contenu audiovisuel (images, texte, enregistrements, photographies, etc.), ainsi que tous les documents autorisés s’y rapportant. Les Supports de Cours sont la propriété d'International Business Machines Corporation ou de l’une de ses filiales ou d’un fournisseur IBM ; ils sont protégés par la législation sur les droits d’auteur, fournis sous licence d’utilisation et ne sont pas vendus. Les copies intégrales ou partielles des Supports de Cours sont soumises aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent à l’original.

1.0 Cours et Supports de Cours
La liste des cours et SUPPORTS DE COURS disponibles fait l'objet de Catalogues de formation IBM ("Le Guide des formations"), publiés à intervalles réguliers et présents sur le WEB (ibm.com/fr/formation). IBM se réserve la possibilité d'ajouter ou de supprimer des cours ou des supports de cours, à tout moment et sans préavis. Une Formation Intra Entreprise ou dédiée à une société est un Cours fourni par IBM pour un seul client. Pour les Formation Intra Entreprise, IBM détermine par écrit avec le Client la date, le lieu et le nombre de participants. Il incombe au Client d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels IBM pendant toute la durée de leur utilisation dans ses locaux.

2.0 Calendrier des Cours
IBM détermine les dates des cours Inter Entreprises. Les dates des Formations Intra Entreprise sont déterminées d’un commun accord avec le Client. IBM se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des cours planifiés par simple préavis. Lorsque IBM annule un cours que le Client a payé d’avance, les sommes versées par le Client lui seront remboursées. IBM ne saurait être tenue pour responsable des pertes encourues par le Client, tels les frais de déplacement, suite à l‘annulation ou au report du cours par IBM.

3.0 Conditions Préalables et Evaluations
IBM fournit une description des Cours qui expose les objectifs du cours et les critères à remplir par les futurs élèves. Ces derniers doivent s’assurer qu’ils répondent à ces critères avant de s’inscrire aux Cours délivrés par IBM. IBM ne fournit aucune évaluation écrite de l'élève durant le Cours et n’est pas responsable de la performance de l'élève une fois le Cours terminé.

4.0 Preuve de l’inscription
Le document confirmant l’inscription envoyé par IBM au Client constitue la Preuve de l’inscription au Cours, l’accord du Client pour utiliser les Supports de Cours IBM et son éligibilité à bénéficier des services de garantie relatifs aux Supports de Cours. Pour les Cours en ligne le document confirmant l’inscription comprend les identifiants et mots de passe requis et définit la période au cours de laquelle le Client peut avoir accès au Cours (la « Période d’Activation »).

5.0 Tarifs et Paiement
Les tarifs indiqués dans le Catalogue sont susceptibles de modifications. Toute modification de tarif est annoncée au moins trois (3) mois avant sa date d’entrée en vigueur.

Les tarifs en vigueur des cours en autoformation sont ceux à la date où IBM reçoit la commande du Client. Les tarifs comprennent les frais de livraison pour les cours avec CD ROM et la licence d’utilisation des Supports de Cours. Le Client est responsable de tous les frais relatifs à l’accès au Support de Cours réalisé à l’aide de ses propres machines ou via une connexion aux sites IBM.

Les tarifs en vigueur des cours Inter Entreprises sont ceux à la date où les cours commencent. Les tarifs comprennent l’usage des Supports de Cours et des machines nécessaires dans un lieu spécifié par IBM.

Les tarifs des Formations Intra Entreprise cours privés sont établis en fonction des besoins du Client. Des frais supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer, tels les frais de déplacement et de séjour de l’instructeur, l'utilisation de locaux spécifiques, le support à distance des travaux pratiques.

Les tarifs s’entendent hors taxes et ne comprennent pas les frais de déplacement et de séjour des élèves.

Paiement

Lorsque le Client passe commande du Service directement auprès d’IBM, les montants sont dus dès réception de la facture envoyée par IBM et doivent être réglés selon les termes spécifiés par IBM dans le document confirmant l’inscription ou la facture. Le client accepte de payer toutes les sommes dues à IBM, y compris les intérêts pour retard de paiement. Sauf disposition légale contraire d’ordre public, IBM se réserve le droit de réclamer le paiement par avance d’un Cours ou de tout autre Service. Conformément à la loi du 15 mai 2001 les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire et leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.

6.0 Annulation par le Client
En ce qui concerne les Formations Intra Entreprise :

• en cas d’annulation moins d’un mois avant la date prévue de début de cette Formation ou;
• en cas de non présentation à une Formation Intra Entreprise, sans annulation préalable, le Client reste redevable de la totalité des frais engagés par IBM pour ce cours.

En ce qui concerne les cours Inter Entreprises :

• en cas d’annulation reçue moins de onze (11) jours ouvrés avant la date prévue de début de ce cours, IBM facturera des frais d’annulation tardive dont le montant représentera cinquante pour cent (50 %) du prix catalogue du cours.
• en cas de non présentation du Client à un cours planifié, sans annulation préalable, IBM facturera soixante quinze pour cent (75 %) du montant du prix catalogue du cours.

En ce qui concerne les cours en autoformation, le client ne peut plus annuler le cours une fois qu’il a reçu le document de confirmation de l’inscription envoyé par IBM.

Le Client a la possibilité d’envoyer une personne de la même société pour remplacer un élève dont l’inscription a été confirmée à la condition que ce remplaçant remplisse les critères préalables d’acceptation au Cours.

Tout cours commencé est considéré comme dû en sa totalité.

7.0 Licence
IBM accorde à l'élève une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du Support de Cours fourni.

L'élève a le droit d’effectuer une photocopie du Support de Cours pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du Support de Cours.

L'élève et le Client n’ont pas le droit

1. d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée ou distribuer le Support de Cours à l’exception de ce qui est prévu au présent Contrat ;
2. de désassembler, décompiler ou traduire le Support de Cours sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
3. de sous licencier, louer ou prêter le Support de Cours.

Les dispositions de la licence fournies avec le Support de Cours, ou séparément par IBM, l’emportent sur celles de l’article 7.0 du présent Contrat.

8.0 Garantie
IBM s’engage à fournir le Service avec diligence et soin raisonnables. Si le Support de Cours IBM ne fonctionne pas comme prévu durant la période de garantie et qu'IBM est dans l’incapacité 1) de le faire fonctionner, ou 2) de fournir un produit de remplacement à fonctionnalité identique, le Client sera en droit de le renvoyer à IBM et de recevoir son remboursement. La période de garantie du Support de Cours expire dès l’achèvement du Cours ou l’expiration de la période d’activation, ou 30 jours suivant réception du Support de Cours en cas de Période d’activation indéterminée.

La garantie ci-dessus ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation ou d’une utilisation non-conforme à celle spécifiée ou accident survenant au support de cours, de modification, d’usage dans un environnement physique ou opérationnel inapproprié, de fonctionnement hors du cadre d’exploitation spécifié, de maintenance inappropriée par le Client, ou de défaillance provenant d'un produit pour lequel IBM n’est pas responsable.

LA PRESENTE GARANTIE CONSTITUE LA GARANTIE EXCLUSIVE DU CLIENT ET ELLE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, SOUS RESERVE DE CELLES EXIGEES PAR LA LOI, ET SANS POUVOIR ETRE ASSORTIE DE RESERVE OU RENONCIATION CONTRACTUELLE. IBM DECLINE TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES Y COMPRIS, ET SANS LIMITATION, LES GARANTIES OU CONDITIONS LIEES A UNE QUALITE SATISFAISANTE, ABSENCE DE CONTREFACON, VALEUR MARCHANDE OU APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER.

IBM ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu des Services ou exempt d’erreurs, Cours ou Supports de Cours, ni la correction des défauts par IBM. A moins qu’il n’en soit spécifié autrement par IBM, et selon l’application maximale permise par la loi, IBM n’assure AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE pour tous les Supports de Cours et Services qui ne sont pas d’origine IBM.

Le Client est responsable des résultats obtenus par l’usage des Services, Cours et Supports de Cours.

9.0 Brevets et Droits d’auteur
Si un tiers allègue que le Service, Cours ou Supports de Cours fourni par IBM constitue une contrefaçon de ses brevets ou droits d'auteur, IBM assure à ses frais la défense du Client ainsi que tous les frais de procès, dommages et honoraires d’avocat attribués par décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée, sous réserves que le Client:

• ait averti rapidement IBM par écrit de l'existence de cette allégation, et
• ait laissé à IBM le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d'un règlement, et coopère avec IBM.

Si un support de cours fait l’objet d’une telle allégation, ou si IBM estime qu’il peut en être ainsi, le Client accepte de laisser IBM prendre toutes les mesures lui permettant de poursuivre l'utilisation du Support de Cours concerné, ou de procéder à sa modification ou à son remplacement. Si IBM décide qu'aucune de ces mesures n'est raisonnablement possible, le Client s'engage à retourner à IBM le Support de Cours sur sa demande écrite. Un avoir approprié est alors consenti au Client pour le Support de Cours retourné.

Ceci constitue l'intégralité des obligations d'IBM à l'égard du Client en matière de contrefaçon. La responsabilité d'IBM ne sera pas engagée pour toute réclamation concernant une modification apportée par le Client aux Supports de Cours.

10.0 Limitation de Responsabilité
Dans certaines circonstances, du fait d'une défaillance de la part d'IBM ou de tout autre manquement à ses obligations, le Client est en droit de demander à IBM des dommages et intérêts. Dans de telles circonstances, et quel que soit le motif des dommages et intérêts dus par IBM au Client (y compris manquement grave et essentiel au contrat, négligence, déclaration inexacte, ou toute réclamation en responsabilité délictuelle ou contractuelle), et sous réserve de dispositions légales impératives l'indemnité totale due par IBM est limitée:

1. a.aux paiements mentionnés à l’article Brevets et Droits d'Auteur ci-dessus ;
2. aux dommages et intérêts pour préjudice corporel (décès inclus), préjudice aux biens immeubles et meubles, et
3. au montant de tout autre dommage et intérêt à concurrence de 100.000 € (cent mille euros) ou au coût (à concurrence de 12 mois si récurrent) du Service ou du Support de Cours qui fait l’objet de la réclamation.

Cette limitation s'applique également aux sous-traitants, fournisseurs, revendeurs et développeurs IBM. Elle constitue le maximum pour lequel IBM et ses sous-traitants, fournisseurs, revendeurs et développeurs sont collectivement responsables.

Cas pour lesquels IBM n’est pas responsable
Quelles que soient les circonstances, IBM et ses sous-traitants, fournisseurs, revendeurs et développeurs ne sont en aucun cas responsables des:

1. pertes des données ou enregistrement du Client ou dommages causés à ceux-ci ;
2. dommages indirects,
3. de tout préjudice économique consécutif, des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaire ou d’économies escomptées, des pertes financières et des troubles à l’image de marque, même si IBM a été informé de leur possible survenance.
4. des réclamations d’un tiers faites à l’encontre du Client pour dommages et pertes (à l’exception de ce qui est décrits dans l’article 9.0 Brevets et Droits d’Auteur)

11.0 Modifications à ce Contrat
IBM se réserve le droit de modifier ces dispositions, moyennant un préavis écrit. Ces modifications s'appliqueront à l'inscription du Client ou à sa commande, sauf si le Client annule cette inscription ou cette commande avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Dans tous les autres cas, une modification n'est considérée comme valable que si elle est signée par les deux parties. Toute disposition complémentaire ou toute modification émanant du Client sur une commande est nulle et non avenue.

12.0 Droit Applicable
Le Client et IBM consentent à l’application de la loi française pour régir le présent Contrat. Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient en contradiction avec des dispositions légales impératives, les parties conviennent de donner à ces stipulations l’interprétation la plus proche, conforme à ces dispositions.

13.0 Juridiction Compétente
En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé et pluralité de compétence.

14.0 Généralités

1. Le Client s'engage à n'effectuer aucune reproduction de matériel dont les droits d'auteur appartiennent à IBM, sans l'accord écrit préalable d'IBM.
2. Le Client s'engage à ne pas utiliser de matériel d'enregistrement lors des cours, sans l'accord écrit préalable d'IBM.
3. Le Client s'engage à n'effectuer aucune utilisation des marques, noms commerciaux ou autres désignations d'IBM, à des fins de promotion ou de publication, sans l'accord écrit préalable d'IBM.
4. Le Client s'engage à ne pas céder ou transférer les droits relevant du Contrat, sans l'accord écrit préalable d'IBM. Toute initiative en ce sens est nulle et non avenue. IBM a la capacité de transférer ses droits de paiement relevant du Contrat, sans obtenir l’accord préalable du Client. La cession par IBM d’une partie de ses activités commerciales qui affecte de manière similaire ses clients ne saurait constituer un transfert.
5. Ni IBM ni le Client ne sont tenues pour responsables d’un manquement à leurs obligations respectives pour une raison qui échapperait à leur contrôle.
6. Ni IBM ni le Client ne pourront intenter une action contre l'autre en application du Contrat plus de deux ans après son fait générateur.
7. Le Client reconnaît que le présent Contrat ne saurait conférer aucun droit d’action à l’encontre d’IBM pour les tiers, et qu'IBM ne saurait être responsable vis-à-vis d’une réclamation de tiers, sauf dans le cas décrit à l’article Brevets et Droits d’Auteur ou en application de l’article sur la Limitation de Responsabilité relative au préjudice corporel (décès inclus) ou aux dommages subis par les biens immeubles ou meubles des tiers pour lesquels IBM serait légalement responsable.
8. Les dispositions du Contrat qui, de par leur nature, perdurent au-delà de la durée du Contrat, restent en vigueur jusqu’à extinction de leur obligation, et s’appliquent aux ayants droit et cessionnaires respectifs.
9. Les Services, Cours et Supports de Cours sont livrés dans le pays d’achat. Certains Cours et Supports de Cours ne sont pas nécessairement disponibles dans tous les pays.
10. Le Client autorise International Business Machines Corporation et ses filiales à conserver et à utiliser les données commerciales le concernant, y compris les noms, numéros de téléphone et courriels des sociétés du Client qui exercent une activité commerciale. Ces données sont traitées et utilisées en application des rapports commerciaux existants, et elles peuvent être transmises à des fournisseurs qui agissent au nom d’IBM, à des Partenaires Commerciaux pour la promotion, la commercialisation et le support de certains produits IBM, aux cessionnaires d'International Business Machines Corporation et de ses filiales, pour une utilisation en rapport avec les relations commerciales existantes entre IBM et le Client.
11. Le Client et IBM s’engagent à respecter tous les règlements et lois applicables tels que ceux qui régissent le contrôle de l’import-export.
12. En application de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, les prestations s'exécutent du lundi au vendredi sur la base de 7h/jour et 35h/semaine.